1- Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente, dénommées ci-après « Conditions », sont conclues entre :

D’une part, le Domaine de la Pérouse, détenteur du site internet, incluant une boutique de vente en ligne « Domaine de la Pérouse » () dénommé le « Vendeur » ;

Et d’autre part,

Les particuliers ou sociétés achetant pour leurs besoins personnels, souhaitant effectuer un achat via la boutique de vente en ligne « Domaine de la Pérouse », dénommés «l’Acheteur ».

2- Objet et Champs d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente des produits se trouvant sur la boutique de vente en ligne « Domaine de la Pérouse ». Elles ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel Acheteur sur les Conditions et modalités dans lesquelles le Vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés via la boutique de vente en ligne « Domaine de la Pérouse » et, d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes des produits proposés par le Domaine de la Pérouse sur la boutique de vente en ligne « Domaine de la Pérouse ».

En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur la boutique de vente en ligne « Domaine de la Pérouse » emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Les produits sont proposés à la vente et à la livraison sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine, hors Corse (pour cette destination et autres destinations contacter le service commercial du Domaine de la Pérouse au +33 (0)4 74 52 80 56 / mail : contact@domainedelaperouse.com.

L’Acheteur préalablement à sa commande, déclare que :

L’achat de produits sur la boutique de vente en ligne « Domaine de la Pérouse » est sans rapport direct avec une activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle ;

Avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions conformément aux articles 1124 et 488 du Code Civil.

Les Acheteurs professionnels qui souhaitent commander des produits peuvent s’adresser directement au service commercial du Domaine de la Pérouse au +33 (0)4 74 52 80 56 / mail : contact@domainedelaperouse.com.

Le Domaine de la Pérouse vend les produits présents sur la boutique de vente en ligne « Domaine de la Pérouse » uniquement au détail et à des consommateurs finaux. Toute commande ne correspondant pas manifestement à une vente au détail et, plus généralement, toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par le Vendeur comme nulle et non avenue.

Le Domaine de la Pérouse se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Néanmoins, les Conditions applicables à la commande passée par un Acheteur sont celles acceptées par l’Acheteur au moment de la passation d’une telle commande.

3- Présentation des Produits

Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur la boutique de vente en ligne « Domaine de la Pérouse » des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu’il désire commander. Les produits sont décrits avec le plus grand soin et la plus grande exactitude possible afin de résumer leurs caractéristiques principales. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur la boutique de vente en ligne « Domaine de la Pérouse ».

Le Domaine de la Pérouse sera jamais tenu pour responsable en cas d’indisponibilité momentanée de certain de ces produits sur le site et se réserve le droit de retirer, à tout moment, tout produit de la vente en ligne.

4- La Commande

Pour toute commande, l’Acheteur pourra le faire via la boutique de vente en ligne « Domaine de la Pérouse » en ouvrant un compte en renseignant les informations suivantes :

Nom, prénom, adresse de livraison, adresse de facturation, téléphone, messagerie électronique.

Lors de son inscription, l’Acheteur s’engage à fournir des informations à caractère personnel complètes et exactes, ainsi qu’à les remettre à jour si nécessaire. L’usage de pseudonymes est strictement interdit.

Il est rappelé que l’article 226-4-1 du Code Pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération.

L’achat de produits est réservé aux personnes disposant de la capacité de contracter au sens des articles 1123 et 1124 du Code civil français. À ce titre, les mineurs de moins de 18 ans sont dans l’incapacité d’acquérir un quelconque Produit sur le Site.

L’Acheteur est responsable de la conservation et de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe qui seront utilisés pour se connecter à son compte.

L’Acheteur devra ensuite sélectionner le/les produits/s pour les ajouter au panier. L’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de son projet de commande et de corriger d’éventuelles erreurs. A partir du moment où l’Acheteur confirme sa commande en cliquant sur l’icône « Valider votre paiement », il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause les présentes Conditions Générales de V

ente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.

La commande validée par l’Acheteur lui sera confirmée par mail dans les 24 heures (hors dimanche et jours fériés) suivant la validation de la commande. La vente ne sera considérée comme définitive, qu’après la mise à disposition de cette confirmation de commande à l’Acheteur et qu’après encaissement de l’intégralité du prix par le Domaine de la Pérouse.

Le Domaine de la Pérouse se réserve le droit d’annuler toute commande pour un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Les informations énoncées par l’Acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité, dans laquelle il pourrait être, de livrer le produit.

5- Le Paiement de la Commande en cas d’expédition Chronofresh

Les prix des produits indiqués sur les pages de la boutique de vente en ligne « Domaine de la Pérouse » correspondent au prix toutes taxes comprises.

En cas d’expédition, le montant des frais de livraison est indiqué à l’Acheteur dès qu’il sélectionne ce mode de récupération de commande. Ces frais d’expédition sont forfaitaires et s’élèvent à 40 euro TTC par commande ; toutefois en cas de commande pour des quantités importantes au-delà de 30 kg l’Acheteur peut s’adresser directement au service commercial du Domaine de la Pérouse au +33 (0)4 74 52 80 56 / mail : contact@domainedelaperouse.com.

Lorsque l’Acheteur sélectionne le mode de récupération de commande « retrait au domaine », le règlement se fera lors du retrait. Les horaires d’ouverture sont précisés et l’Acheteur doit identifier la date de retrait de sa commande à la ferme.

Lorsque l’Acheteur sélectionne le mode de récupération de commande « expédition Chronofresh », il doit identifier la date d’expédition souhaitée et procéder au règlement de sa commande pour la confirmer.

Le règlement de la commande s’effectue par carte bancaire (paiement en ligne sécurisé).
La boutique de vente en ligne « Domaine de la Pérouse » est dotée d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant à l’Acheteur de crypter la transmission des données bancaires. Il devra indiquer son numéro de carte, le mois et l’année d’expiration mentionnés sur celle-ci, ainsi que le cryptogramme figurant au dos puis valider son paiement. Le système de sécurisation repose sur une authentification 3D-Secure avec demande d’autorisation de paiement auprès de la banque.

L’ordre de paiement effectué par voie électronique ne peut être annulé.

6- Clause de Réserve de Propriété

Le Domaine de la Pérouse conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris

7- Indisponibilité de Produits

Les produits sont présentés à la vente dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits figurant dans la commande validée, le Domaine de la Pérouse s’engage, au choix de l’Acheteur, soit à annuler la commande et rembourser l’Acheteur, soit à proposer des produits équivalents à un prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles.

8– Expédition de la Commande par Chronofresh et Livraison

A compter de la validation de la commande, le délai de livraison correspond à la date d’expédition choisie par le client à laquelle il faut ajouter 1 jour.

Sont considérés comme cas de force majeure exonérant la responsabilité du Domaine de la Pérouse tout événement répondant à la définition d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence et des dispositions légales qui empêcheraient ou rendraient exorbitantes l’exécution d’approvisionnement. Dans cette hypothèse, l’événement en question étant indépendant de la volonté du Vendeur il constituera une cause de suspension ou d’extinction des obligations du Domaine de la Pérouse. L’Acheteur ne sera pas indemnisé à ce titre. Le Domaine de la Pérouse l’informera par tout moyen de l’existence d’un cas de force majeure, en lui offrant la possibilité d’annuler sa commande et de se faire rembourser.

Le respect de la chaîne du froid est une priorité pour le Domaine de la Pérouse et c’est pourquoi toutes les précautions sont prises y compris par le prestataire « Chronofresh by Chronopost ». Les colis sont transportés dans des contenants frigorifiques et conservés en chambre froide selon la température exigée par le Produit (0/4°C). Les températures sont enregistrées et contrôlées, si un écart est constaté le Domaine de la Pérouse est prévenu. Chronofresh s’engage à livrer le lendemain de l’expédition partout en France du lundi au vendredi inclus. L’Acheteur est prévenu du passage par SMS, il peut convenir d’un autre créneau de livraison et, en cas d’absence, un avis de passage est laissé afin de conserver le colis en chambre froide dans l’agence Chronopost la plus proche.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors du passage de sa commande sur la boutique de vente en ligne « Domaine de la Pérouse » et telle que figurant sur l’email de confirmation de la commande.

En cas d’erreur dans l’adresse indiquée de la part de l’Acheteur, ce dernier ne pourra en aucun cas engager la responsabilité du Domaine de la Pérouse.

9– Réclamation

Si l’Acheteur estime avoir reçu un produit qu’il considère comme défectueux ou non- conforme, c’est-à-dire qu’il ne correspond à sa description telle qu’elle figure sur la boutique en ligne « Domaine de la Pérouse », il devra contacter le Domaine de la Pérouse à l’adresse électronique suivante : contact@domainedelaperouse.com ou par courrier à l’adresse suivante : 670 Route du Bois d’Amont – 01960 Saint André sur Vieux Jonc, en précisant le défaut ou la non-conformité en cause.

L’Acheteur fournira toute justification quant à la désignation des vices apparents et/ou anomalies constatés et laissera au Domaine de la Pérouse toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y porter remède le cas échéant.

Si les vices et/ou anomalies sont confirmés par le Domaine de la Pérouse, il adressera alors ses instructions à l’Acheteur sur la manière de procéder et, le cas échéant, procédera au remplacement du produit dont il aurait constaté le défaut de conformité ou la défectuosité. En cas d’échange du produit impossible, le Domaine de la Pérouse sera tenu de rembourser l’Acheteur dans les quatorze jours suivant la réception du produit.

10– Droit de Rétractation

En vertu de l’Article L121-16 du Code de la Consommation : le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du jour de réception de sa commande. Cependant, l’article L. 121-20-2 du code de la consommation prévoit que, sauf si les parties en sont convenues autrement, le consommateur ne bénéficie pas de la faculté de se rétracter pour les contrats de fourniture de biens confectionnés (…) qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, comme les denrées périssables tels que les produits vendus sur la boutique en ligne « Domaine de la Pérouse ».

11– Convention sur la Preuve

Les deux parties conviennent que les courriels échangés entre elles prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment, en ce qui concerne la transmission et l’acceptation de commandes.

12– Invalidité – Absence de Renonciation

L’annulation ou l’invalidité de l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente n’affectera en aucun cas la validité et l’application des autres clauses.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes Conditions ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

13– Droit et traitement des Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. En cas de contradiction, seule la version française fera foi entre les parties.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

L’Acheteur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet //www.economie.gouv.fr/mediation-conso ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre le Domaine de la Pérouse et l’Acheteur sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des Tribunaux français dans les conditions de droit commun.

14– Information Précontractuelle, Durée et Application

L’Acheteur reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L 111-7 du Code de la consommation (caractéristiques essentielles des Produits ; prix des Produits et des frais de transport ; délais de livraison ; informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; informations relatives au droit de rétractation).

Toute passation de commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente sans aucune réserve qui prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

.

CONTACT

Si vous avez des questions concernant votre commande, vous pouvez contacter le au service commercial du Domaine de la Pérouse au +33 (0)4 74 52 80 56 / mail : contact@domainedelaperouse.com.